Du nouveau à propos de la TVA. Le décret décrivant les conditions d’éligibilité à l’achat des biens et services en suspension de TVA est paru au Bulletin Officiel du 20 novembre.
Fiscalité locale : ce qui a changé
La loi 47/06 donne plus d’autonomie aux collectivités locales et simplifie la nomenclature des impôts et taxes Le texte a ramené leur nombre de 49 à 11 : l’impôt des patentes et dix autres taxes.
Déductions fiscales sur l’IR : comment s’y prendre pour en bénéficier
Déduction des intérêts sur prêts immobiliers, profits mobiliers, cotisations d’épargne-retraite..., la marche à suivre De 1 à 6 mois d’attente pour les restitutions d’impôt Déposez vos déclarations complétées bien avant le 1er avril pour accélérer la procédure.
Déclaration rectificative de l’IS : une centaine de promoteurs inscrits
La procédure pourra concerner les quatre derniers exercices Les premières déclarations rectificatives devraient tomber avant la fin du mois de juillet. Les promoteurs immobiliers pourront être accompagnés de leur expert-comptable ou conseiller fiscal pour rencontrer la direction des impôts.
Régime Fiscale
DROITS D'ENREGISTREMENT : Le taux normal applicable est de 5% du montant de l'achat du terrain
