Le régime applicable aux ventes en consignation des légumes et fruits frais, des agrumes, des fleurs et des produits d'artisanat sur les marchés extérieurs s'assouplit de plus en plus.
En date de 25 décembre, l'Office des Changes a publié une circulaire (n° 1724), qui s'inscrit dans le cadre de l'adaptation constante de la réglementation marocaine des changes, introduisant de nouveaux assouplissements. Désormais, si pour des contraintes liées à la commercialisation de sa marchandise, l'exportateur recourt aux services d'un transporteur non résident et non représenté au Maroc, pour le parcours Maroc-Etranger ou Etranger-Etranger, « les frais de transport y afférents peuvent être réglés, soit directement à l'étranger par prélèvement sur le produit des exportations, soit par débit d'un compte en dirhams convertibles ou d'un compte en devises ouvert au nom de l'exportateur sur les livres d'un intermédiaire agréé ». Lorsque l'exportateur n'est pas titulaire de l'un de ces deux comptes ou lorsque les disponibilités desdits comptes sont insuffisantes, « le règlement des frais de transport afférents au trajet Maroc-Etranger, peut être effectué librement par un intermédiaire agréé au profit du prestataire non représenté au Maroc et ce, sur présentation de tout document faisant ressortir le montant des frais à régler ».
Toutefois, cet assouplissement ne représente que l'exception.
La règle est déjà bien connue : « lorsque les frais de transport des marchandises du Maroc au point de vente à l'étranger, sont à la charge de l'exportateur marocain, celui-ci doit procéder à leur règlement en dirhams au Maroc à un consignataire représentant le transporteur étranger », peut-on lire dans la nouvelle circulaire. Il va sans dire que les exportateurs de ces marchandises sont tenus d'encaisser, de rapatrier et de céder sur le marché des changes le produit de leurs exportations, déduction faite des frais autorisés. «Le rapatriement du produit net doit s'effectuer au fur et à mesure des ventes réalisées à l'étranger par le commissionnaire et dans tous les cas dans un délai maximum n'excédant pas 180 jours à compter de la date d'imputation douanière », rappelle la circulaire.
Bien évidemment, les ventes réalisées dans le cadre de la consignation doivent donner lieu impérativement à l'établissement par le commissionnaire d'un décompte définitif de vente dument signé et cacheté par ses soins et faisant ressortir des éléments, comme la date de la vente, le prix unitaire, le nombre de colis, les quantités vendues et le poids correspondant, le prix global de la vente, les natures et montants des frais déduits à la source et le montant net des ventes à rapatrier au Maroc.
Une autre nouveauté, et pas des moindres : la nouvelle circulaire a dispensé les exportateurs de l'envoi à l'Office des Changes des pièces justificatives (engagements de change, factures définitives, formules de rapatriements de devises, pièces justifiant les dépenses réglées à l'étranger, etc.), lesquelles doivent être conservées par l'exportateur et tenues à la disposition de l'Office pour tout contrôle ultérieur. Bien plus, dans le cadre de ce régime, le suivi et le contrôle a posteriori des opérations d'exportation réalisées, se fera sur la base de reportings simplifiés. En effet, les exportateurs agissant pour leur propre compte et les groupes ou entités réalisant des exportations pour le compte de leurs membres (producteurs agricoles, stations, coopératives,….) doivent adresser à l'Office des Changes après la fin de chaque trimestre et au terme de chaque campagne, entre autres, des comptes rendus. Ces derniers doivent faire apparaitre les références des déclarations douanières, la désignation de la marchandise, le pays de destination, la quantité ou le tonnage exporté, la valeur brute des ventes en devises, les natures et montants des frais engagés à l'étranger et la valeur nette des ventes…
Cette nouvelle circulaire n'a pas manqué de rappeler les anciens assouplissements. En effet, les exportateurs sont autorisés à déduire par prélèvement sur le prix de vente plusieurs autres frais, à condition que ces derniers soient engagés par le consignataire étranger pour la commercialisation des marchandises. Il s'agit, précisément, des commissions de consignation, frais de transit, frais de manutention, droits de douane, frais de ré-emballage et de reconditionnement, frais d'entreposage et de stockage, frais d'expertise, frais d'analyse ou d'échantillonnage, frais de destruction en cas d'avaries et frais de publicité et de promotion engagés aussi bien par le commissionnaire étranger que par les centrales d'achat. En dehors de ces frais et de ceux évoqués par la nouvelle circulaire, « tout autre prélèvement à la source sur le produit des exportations doit être préalablement autorisé par l'Office des Changes».
Définition
La vente en consignation à l'étranger consiste, au sens de la nouvelle circulaire, en toute expédition de marchandises à l'étranger réalisée sur la base d'un contrat conclu entre un exportateur de biens et un commissionnaire étranger aux termes duquel ce dernier prend en charge, en vue de leur commercialisation, les marchandises destinées à être vendues sur des marchés extérieurs. Ces marchandises restent la propriété de l'exportateur marocain jusqu'à leur vente.
