Critères d'éligibilité
PME-PMI privées marocaines ou PME mixtes maroco-portugaises dont :
1) le capital n’est pas détenu directement ou indirectement à plus de 25% par une personne morale ou un fonds collectif d’investissement,
Pour les entreprises à plus de 2 ans d’existence :
2) l’effectif permanent ne dépasse pas 200 personnes,
3) le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours des 2 derniers exercices est inférieur à 75 millions de dhs ou le total bilan inférieur à 50 millions de dhs.
Pour les entreprises nouvellement créés :
2) l’investissement initial inférieur à 25 millions de dhs,
3) le ratio investissement/emploi inférieur à 250 000 dhs.
Quotité finançable
• Crédit maximum 25 millions de DH
• Financement part locale : 15%
Conditions du crédit
• Taux d'intérêt : 5% H.T l’an,
• Durée de remboursement : 8 ans au minimum et 16 ans au maximum
• Différé : 2 ans
• Remboursement : semestriel
Procédure de financement
L'entreprise présente la demande à la banque gérante.
Constitution du dossier
• facture pro forma ou document en tenant lieu
• fiche d'identification du bénéficiaire
• fiche d'identification du fournisseur
• fiche retraçant la consistance du projet
• accord de mise à disposition entre le ministère et la banque marocaine
• tout document utile à l'appui de la demande d'imputation.
La banque transmet la demande à l'ICEP Portugal à Rabat pour examen, accompagnée du dossier.
Le ministère de Finances communique son accord sur l'imputation du projet à la banque marocaine, à la CDG et à l'ICEP Portugal. Cet accord fait office d'imputation définitive dudit projet.
A qui vous Adresser ?
Crédit Agricole, BCP, BMCE, Attijariwafa Bank, BMCI, Crédit du Maroc
Ministère des Finances et de la Privatisation
Unité de promotion des investissements
Ambassade du Portugal
